EXCLUSIF
Une bécasse (d'origine des pays de l'Est) porte plainte pour harcèlement moral!
En effet ,Le harcèlement moral se manifeste par des
agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de vie susceptible de porter atteinte aux droits de l'oiseau et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou
de compromettre son avenir .
Les faits de harcèlement moral sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30
000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
Si les faits ont été commis
par un chasseur celui-ci est, en outre, passible d’une sanction grave.
son avocat demande l'application du dispositif d’aide au retour comprenant une aide administrative et matérielle à la preparation du voyage vers le pays de retour, une prise en charge du transport et d'une allocation forfaitaire de 500 euros A ce dispositif, s’ajoute, le cas echeant, un accompagnement financier pour la mise en œuvre d'un projet de reinsertion dans le pays de retour, après examen par l'Office français de l'immigration et de l'intégration . Cette aide peut atteindre 7 000 euros.